Question sur le remboursement d'un prêt bancaire en cas de séparation (PACS).
Si un couple est pacsé et que pendant quelque mois, seulement l'un dès deux remboursent le prêt bancaire de la maison, est-il possible lors de la vente de la maison après avoir été dépacser au préalable, de réclamer dans la répartition chez le notaire la moitié des sommes non versées des remboursements du prêt pendant ces quelques mois en vie commune et pacsée, en sachant que les opérations passaient par un compte joint ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Vous souhaitez savoir s'il est possible de récupérer le remboursement des versements effectués par l’une des personnes du couple pacsé lorsqu'elle a remboursé quelques mois le prêt bancaire d’un bien immobilier toute seule.
En principe, il est possible de choisir le régime de l’indivision pour le PACS ce qui va permettre au couple d’acquérir des biens communs pendant la durée du PACS. Néanmoins, ce régime répute alors le bien indivis par moitié et ne permet aucun recours à la personne qui a contribué plus que l’autre. La contribution n’a aucun effet sur la propriété indivise du bien.
En effet, vous semblez disposer d’un compte joint ce qui supposerait le choix de l’indivision pour le régime du PACS. De ce fait, le bien acquis pendant votre pacte sera réputé indivis. Ainsi, lors de la vente, vous ne pourrez pas réclamer un remboursement de ce que vous avez pu verser pour le prêt bancaire.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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