Bonjour c'est pour savoir si mon patron ferme l'entreprise et qu'il emploi des apprentis est ce qu'il doit payé le reste du contrat ou pas ?

Question posée le 06 mai 2019 | 1 réponse
MOREAU de BELLAING

Avocat depuis  Lyon

Bonjour,
En pratique, l'employeur devra effectivement payer le reste du contrat aux apprentis qui se retrouveront sans emploi.
En effet, en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et lorsqu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat d'apprentissage (Article L 6222-18 du Code du travail).
Cordialement,

Réponse du 06/05/2019

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