Si patron ferme l'entreprise emploi apprentis

Bonjour c'est pour savoir si mon patron ferme l'entreprise et qu'il emploi des apprentis est ce qu'il doit payé le reste du contrat ou pas ?
Question posée le 6 mai 2019
1 réponse
Maître Pierre MOREAU De BELLAING

Réponse de Maître Pierre MOREAU De BELLAING

Avocat à Lyon

Bonjour,
En pratique, l'employeur devra effectivement payer le reste du contrat aux apprentis qui se retrouveront sans emploi.
En effet, en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et lorsqu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat d'apprentissage (Article L 6222-18 du Code du travail).
Cordialement,

Réponse du 6 mai 2019