Séparée, quels sont mes droits envers mon ex compagnon ?

Bonjour, Merci de votre question.

Cela dépend de l'avancée de la procédure. Si une ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue, celle-ci peut autorisé les conjoints à vivre séparément. Il en découle qu'elle autorise un des conjoints à profiter du domicile conjugal comme il l'entend, de ce fait la possibilité d'en interdire l'accès.

L'ordonnance peut également préciser que l'un des conjoints peut récupérer ses effets personnels dans le domicile conjugal.

En revanche, si l'ordonnance de non-conciliation n'a pas encore été rendue par le juge, alors aucun des conjoints ne peut interdire l'accès au domicile conjugal à l'autre.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart