séparée conjoint convention séparation
Bonjour, Je me suis séparée de mon conjoint et nous avons un enfant en commun qu il a reconnu. Nous ne sommes pas mariés ni paces. Faut il faire une convention de séparation homologuée devant le juge ? Nous nous entendons bien.Merci d avance
Question posée le : 23/05/2019
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Réponse de Maître Xavier Labergere
Vous pouvez signer une convention entre vous sans pour autant la faire homologuer. Vous pouvez aussi saisir conjointement le juge pour entériner vos accords. Cela aura plus de force en cas de manquement.
Réponse du: 27/05/2019
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