separé depuis 5 ans partagé en commun
Bonjour Je suis séparé depuis 5 ans et j’ai une garde partagé en commun accord. On a un enfant qui a 7ans , mais on a jamais été voir un juge J’aimerais continuer comme ça mais sur la déclaration d’un juge. Est fácil ou pas fácil la démarche?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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