séparation qui a eu lieu il y a 15 mois ?

Question

Suite à une séparation qui a eu lieu il y a 15 mois et dont j'ai quitté le domicile il y a 10 mois avec son accord ne Mon ex ne veux pas me rendre mes affaires dont électroménager et meubles alors qu'il a rédigé une attestation sur l'honneur s'engageant a me restituer l'intégralité de mes affaires. Il estime que comme je suis partie et me suis mariée elles sont à lui que faire

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Toute personne qui est victime d'une infraction peut porter plainte.

Après le dépôt de plainte, le Procureur doit prendre l'une des décisions suivante: - le classement sans suite - l'ouverture d'une information judiciaire - la demande de mesures alternatives aux poursuites - la demande d'un procès (directement).

Au préalable, le Procureur peut procéder à une enquête préliminaire.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

séparation qui a eu lieu il y a 15 mois

Réponse de Équipe Ekie