séparation procédure

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il existe deux types de séparation: la séparation de fait et la séparation de corps. La séparation de fait ne nécessite aucune procédure particulière. En revanche la séparation de corps fait l'objet d'une procédure spécifique. La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familales, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure se déroule comme celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart