Séparation et versement d'une soulte

J’ai besoin d’avoir des informations précises à savoir mes droits dans le cadre d’une séparation antérieure et versement d’une soulte.
Ancienne union libre avec 2 enfants, co propriétaire en indivision
Question posée le 12 septembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A savoir : Il n'y a pas de règle légale spécifique dans le cadre d'une rupture d'union libre.

En cas d'accord : Les concubins s'organisent seuls pour la séparation sur le plan familial, matériel et patrimonial.

En cas de désaccord : Le juge des affaires familiales est compétent pour statuer si le couple a des enfants sur des sujets tels que le droit de visite, la pension alimentaire, l'hébergement.

A savoir : Une indemnité peut être versée en cas de rupture fautive de l'union en cas de préjudice (la durée de la relation est notamment un critère).

N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au 01 84 80 89 85.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du 13 septembre 2019