séparation droit exiger conjoint quitter domicile ?
Avec mon conjoint nous sommes logés à titre gracieux depuis 8 ans, il me trompe puis-je lui demander de partir où l'on pere peux t'il le faire ? Merci d'avance de la réponse
Question posée le : 08/05/2017
M D
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Le propriétaire hébergeant quelqu\'un à titre gratuit peut tout à fait donner congé à cette personne. Il est conseillé de notifier la personne par lettre recommandée, et il faut prévoir un délai raisonnable.
Réponse du: 11/05/2017
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