Séparation de mon époux, quel changement pour mes allocations ?
bonjour je voudrais me separee de mon epoux mariée depuis 5 ans j ai en ressources pension invaliditée de 513 euros si je prend un logemant ai je droit a apl et asi car je n aie que cette pension invalidité en ressources
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux articles 270 à 281 du Code civil, l’un des époux peut demander une prestation compensatoire afin de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. L'indice de la prestation compensatoire est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A ce sujet, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Par ailleurs, l’article 208 du Code civil dispose qu’une pension alimentaire peut-être versée à l’un des époux. Un des ex-époux pourra donc demander le versement d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce.
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