separation de corps estimer une procedure divorce

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 237 du Code civil "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré".

Par ailleurs, l'article 238 du Code civil dispose "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.