Separation couple traduit en divorce

Dans combien temps la séparation d un couple se traduit en divorce bu
Question posée le 14 avril 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En droit français, il existe quatre types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil. Le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 16 avril 2019