Séparation concubinage : Partage d'un bien en indivision

Bonjour Madame,

Sachez que la loi prévoit que " nul n'est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" (article 815 du Code civil).

Dans la mesure où vous avez tenté de sortir amiablement de l'indivision et que vous en apportez la preuve, vous seriez recevable à engager une action en liquidation-partage de cette indivision.

A défaut d'accord, il y a lieu de vous rapprocher d'un avocat pour saisir le Juge aux affaires familiales près le TGI compétent en la matière.

Cordialement,