separation compagnon vente notaire
Séparée de mon compagnon depuis 09 2018. Vivons sous le même toit, co propriétaire. Nous nous sommes mis d'accord sur le prix de vente devant notaire. Maintenant il revient dessus. Ai été victime de violence de sa part, que faire pour qu'il parte
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'artilce L271-1 du Code de la construction et de l'habitation "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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