Séparation avec enfant à charge
Je vis en concubinage (ni pacs ni mariage) mon conjoint et moi nous séparons. Nous bons un fils de 4 ans, dont aimerions avoir la garde partagée. Je souhaite vivre sur notre commune actuelle pour garder notre dans son environnement (école, nounou, proximité avec le travail). Mon conjoint souhaite changer de lieu d'habitation. Comment faire valoir mon droit ? Merci de votre retour. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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