Séparation avec enfant 7ans
Mon conjoint a demandé la séparation et nous sommes pacsé avec un enfant de 7 ans. Je suis chez lui donc il est propriétaire de l appt à joinville le pont (logement conjugales). J ai mon appartement à Lognes en location couple de locataires qui ne paie pas leur loyer. Je gagne 1600eur et il gagne 3000eur. Il ne compte pas demandé la garde de notre fille. J ai besoin de saisir un juge familial
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Par ailleurs, l’article 208 du Code civil dispose qu’une pension alimentaire peut-être versée à l’un des époux. Un des ex-époux pourra donc demander le versement d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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