Séparation
Suit a une séparation mon conjoint ne assume pas sa fille il travaille pas il es souvent en vacances j aimerait lui interdire de voir son enfant et
Question posée le : 10/07/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Réponse du: 11/07/2019
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