Se rétracter d’un nouveau compromis de vente suite à la caducité de la première.
Ma question porte sur l’achat d’une résidence principale. Nous avions depassé la date de promesse de vente depuis le 09/07/2019 à cause d’un retard de la banque. Nous avons signé à nouveau un compromis le 03/09/2019 pour signer l’acte de vente le 17 septembre. Or, elle a encore été décalée par le notaire à cause d’un décès. Peut-on annuler l’achat sans payer d’indemnité grâce au 10 jours de réflexion du nouveau compromis de vente s’il vous plaît ? Nous sommes épuisé de cette vente.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Conformément à l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur non professionnel peut en principe se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (compromis ou promesse de vente).
En cas de promesse de vente ou compromis de vente portant sur le même bien immobilier d'habitation, conclus à des dates très rapprochées, il ne peut être totalement exclu qu'en cas de litige, le juge considère que la rupture du second compromis sans paiement d'indemnités constitue un usage abusif du droit de rétractation de la part de l'acquéreur. Le juge peut par exemple considérer que le versement d'indemnités serait nécessaire compte tenu des circonstances des faits.
Dans tous les cas, il est donc nécessaire d'examiner les faits de manière plus approfondie (notamment ceux entourant les motifs et conditions de la rétractation, les compromis etc) afin de déterminer précisément si l'acquéreur est en droit de se rétracter sans paiement d'indemnités ou de trouver des solutions alternatives (négociations amiables) le cas échéant.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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