Sci familiale : accords entre frères et soeurs
Au décès de mes beaux-parents les sœurs de mon mari ont créées une SCI et louent les biens des défunts. Elles profitent ainsi des rentrées d'argent. Pouvez vous me dire si elles ont le droit de constituer cette SCI sans l'accord de mon mari. Si elles ont le droit de ne rien lui donner. Dernière question mon mari risque t'il d'être impacté dans le cas ou la SCI serait insolvable. Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
Dès lors, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Ainsi, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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