Savoir si mon casier B2 est vierge et si non comment l’avoir vierge

Bonsoir,

Si vous n'avez pas demandé à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire.

Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

En effet, les condamnations figurant au bulletin n°1, qui sont les plus graves, ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, qui est accordée de manière exceptionnelle.

La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée.

Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers comme vous l'avez précisé.

Pour lire les bulletins n°1 et 2, il faut écrire une lettre au Procureur de la République.

Pour réaliser cette démarche n'hésitez pas à me contacter par email : m.barry.avocat@outlook.fr

Bien à vous

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Mustapha Barry Avocat à la Cour
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France Tel: +33(0)6 33 45 10 54 m.barry.avocat@outlook.fr