sarl gérant utilise marque
Bonjour, J'ai acheté une marque déposée à l'Inpi depuis 2013 alors que j'étais gérant d'une SARL, le nouveau gérant se sert de cette marque malgré ma demande de ne plus s'en servir. Comment faire valoir mes droits ? En vous remerciant.
Question posée le : 05/03/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit de marque a le droit d’interdire ou d’autoriser la reproduction ou l’imitation de sa marque. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Réponse du: 12/03/2019
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