sans papiers employeur pose plainte
Bonjour je suis sans papiers et mon employeur ne doit de l'argent. Plus de 4 mois. Esque j'ai le droit à quelque chose ? À qui je m'adresser s'il vous plaît ? Que je risque si je pose plainte ? Madame Monsieur veuillez accepter mes salutations.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'article L8252-1 du Code du travail dispose que le salarié étranger " est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :
1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;
2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;
3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise."
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