sans papier pas droit fille
Bjr , je suis sans papier je vis en france et la femme avec qui j'ai eu une fille ne me donne pas droit sur ma fille ( pas le droit de sortir avec ma fille sauf aller au Mac do ) P.s ma fille a la nationalité hollandaise et installé en france
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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