Quel délai de préavis s'applique à mon bail d'habitation ?

Question

Salut! J'ai récemment déménagé à Paris et j'ai donné à mon propriétaire un préavis de 30 jours, conformément à la loi. Elle est revenue en disant que nous sommes responsables d'un préavis / loyer de 3 mois parce que notre bail est signé par mon entreprise et comporte une clause qui change cela. Elle dit ceci: "Il a donc été convenu entre les parties que le contrat de location habitation est explicitée et irrévocablement exclu du domaine de la loi No89-462 du 6 juillet 1989.    La loi que vous mentionnez dans votre dernier e-mail est la loi du 06.07 1989, modifié en partie par la loi A mur en 2014; mais celle-ci s'applique rétroactivement uniquement que sur de baux d'habitation pour des résidence principale. "    Je pense qu'elle a tort mais j'ai besoin d'aide.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Afin d'obtenir une réponse précise concernant le délai de préavis applicable au au congé donné par une locataire, il convient de savoir (1) s'il s'agit d'un logement vide ou meublé et (2) où est situé le logement (zone tendue ou non).

📌 Logement meublé : 1 mois ; 📌 Logement vide hors zone tendue : 1 mois ; 📌 Logement vide zone tendue : 3 mois (avec de nombreuses exceptions).

Voici un simulateur permettant de savoir si un logement est située en zone tendue ou non.

N'hésitez pas à nous répondre en posant une nouvelle question via votre espace client.

Notre service client reste disponible au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

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Réponse de Équipe Ekie