Salariée d'une société en liquidation judiciaire : comment procéder ?

Question

Ma société est en liquidation judiciaire depuis juillet 2019. Le liquidateur refuse de me délivrer l'attestation Pôle emploi, de me faire mon solde de tout compte et de régler mes salaires impayés car mon employeur  me faisait travailler sur une autre structure et pareil pour le règlement des salaires. N'ayant ni l'attestation de travail ni celle de Pôle emploi est ce que je fais toujours parti de la société et comment obtenir au moins un certificat de travail? 12 ans d'ancienneté.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

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