salarié mars 2012 patron paye en retard

Bonjour je suis salarié depuis mars 2012, ça fait 6 mois que mon patron me paye en retard avec des différentes dates! J’étais en arrêt maladie durant tout le mois d’avrIl Et il n’a pas envoyé l’attestation de salaire pour la CPAM, Je l’ai su aujourd

Question posée le : 07/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation. Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 3242-1 du Code du travail, l’employeur doit effectuer le paiement du salaire au moins une fois par mois. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Réponse du: 09/05/2019
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