Salarié en CPAS on ne me donne que des CDD , jamais de CDI comment faire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, les établissements publics peuvent librement proposer des contrats à durée déterminée ou indéterminée selon les besoins de leurs activités, sous réserves que l'agent public ne s'est pas vu refuser un contrat à durée indéterminé exclusivement sur le fondement d'un critère de distinction illicite.

Par exemple, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement [...] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de [...] son âge".

Si l'agent a fait l'objet d'une telle mesure discriminatoire et qu'il est titulaire du poste, il pourra, dans un premier temps, soumettre sa demande au supérieur hiérarchique de la personne qui a refusé de lui proposer un contrat à durée indéterminé (recours hiérarchique). En l'absence de réponse ou en cas de refus infondé, il pourra ensuite saisir le tribunal administratif en vue d'obtenir réparation de son préjudice.

S'il est contractuel ou vacataire, la demande pourra être soumise au Conseil de Prud'Hommes.

Il convient dans les deux cas, cependant, pour l'agent concerné, d'apporter la preuve que le refus d'embauche était exclusivement fondé sur un critère de distinction illicite et qu'il n'existe pas de motifs supplémentaires (liés par exemples, nombre de postes limités ou à la compétence de l'agent public) justifiant le refus d'embauche.

L'agent pourra également soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours et lui proposer des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.