salaires impayés après vente société quels droits ?
Bonjour Ai je le droit d inscrire mes salaires impayés aux privilèges de la société pour laquelle je travaillais et qui vient d être vendue. Si oui quel imprimé dois je envoyer au tribunal de commerce. Avec mes remerciements
Question posée le : 23/03/2017
R C
Réponse de Maître Romuald Cohana
Bonjour,
Dans quelle situation se trouve ladite société ? S\'agit-il d\'une acquisition, ou bien d\'une liquidation ?
Je vous remercie.
Réponse du: 29/03/2017
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