Salaire : fiche de paie à 0 €
Bonjour, Mon employeur m'a envoyer mon salaire du mois de novembre avec net a payer 0.00€ En me marquant trop perçu. Avant j étais mensualités pour ma déclaration d impôt et la je me retrouve avec un salaire de 0 € S il a mal calculer mes cotisation c est de sa faute A t'il le droit de me faire cela
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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