Saisie sur salaire pour défaut de contrôle technique de mon véhicule
Bonjour. J ai eu un PV pour défaut de contrôle technique avec un véhicule de la société en 2018 . Aujourd'hui mon patron ne la pas payer Et moi on ma fait une saisie arret sur salaire. Cela est il légal?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l'article L3251-1 du Code du travail, la retenue sur salaire est illégale pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, fût-elle prévue par le contrat de travail (Cass. soc. 11 janv. 2006, n°03-43.587 ).
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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