Saisie sur salaire pour défaut de contrôle technique de mon véhicule

Bonjour. J ai eu un PV pour défaut de contrôle technique avec un véhicule de la société en 2018 . Aujourd'hui mon patron ne la pas payer Et moi on ma fait une saisie arret sur salaire. Cela est il légal?

Question posée le : 11/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l'article L3251-1 du Code du travail, la retenue sur salaire est illégale pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, fût-elle prévue par le contrat de travail (Cass. soc. 11 janv. 2006, n°03-43.587 ).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Réponse du: 16/07/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !