Saisie sur salaire : je ne suis pas à l'origine des amendes

J’ai prêté mon véhicule à mon frère qui lui a reçu beaucoup d’amende a mon nom , ne vivant plus sous le même toit je n’avais pas accès au courrier , j’ai reçu l’appel de ma banque qui m’informe que ils vont saisir mon salaires, j’ai pu récupérer toutes les amendes qu’il a reçu

Question posée le : 06/12/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, il convient pour le propriétaire d'un véhicule, de dénoncer la personne conduisant le véhicule au moment de la verbalisation liée à son véhicule.

A défaut, le propriétaire aura l'obligation de régler la verbalisation avant d'effectuer un recours contre le conducteur devant le tribunal d'instance ou tribunal de grande instance (selon le montant litigieux), afin d'obtenir un remboursement du montant de l'amende et une compensation du préjudice subi, le cas échéant.

En cas de réception de courrier ou de saisie de compte par un huissier du fait du non paiement du montant de l'amende et si le propriétaire du véhicule est dans l'impossibilité de payer ses dettes, il aura notamment la possibilité de demander, de façon amiable, un échelonnement des dettes.

Il pourra également faire examiner les faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de proposer des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 09/12/2019
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