Saisie d'huissier sur mon compte alors que je perçois l'AAH

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon le Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement de prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Comme le prévoit l'article L821-5 du Code de la sécurité sociale : "L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement."

Toutefois, l'article L. 553-2 au troisième alinéa prévoit certaines conditions dans lesquelles un montant peut être prélevé (i.e. paiement des dettes alimentaires, allocations, soins et hébergement ...).

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