Saisie de l'AAH pour des dettes d'hopital
Bonjour, Mon compte bancaire approvisionné uniquement par l'AAH a été saisie par la finance publique pour des dettes de l'hôpital. Pouvez-vous confirmer que cette allocation n'est ni cessible ni saisissable? Et qu'est ce que je dois faire pour le contester? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Selon le Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement de prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Comme le prévoit l'article L821-5 du Code de la sécurité sociale : "L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement."
Toutefois, l'article L. 553-2 au troisième alinéa prévoit certaines conditions dans lesquelles un montant peut être prélevé (i.e. paiement des dettes alimentaires, allocations, soins et hébergement ...).
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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