Rupture période essaie CDI 1er jour raison économique
J'ai signé un CDI avec une entreprise le 17/09 pour une début de contrat le 12/11. Le 8/11, le DG de l'entreprise m'a contacté pour me dire que l'entreprise avait perdu des contrats importants, mettant l'entreprise dans "une situation financière délicate". Il m'a donc expliqué que mon CDI prendrait fin le 1er jour par rupture de la période d'essaie, que je serai payé pour 1 journée. Cette rupture est-elle litigieuse ? Puis-je espérer une indemnisation plus conséquente ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
Pendant la période d'essai, le contrat peut être librement rompu par l'employeur.
En cas de rupture de la période d'essai, le délai de prévenance est : - de 24 heures si la présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours; - de 48 heures si la présence dans l'entreprise est supérieure à 8 jours.
Cependant, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive" (Cass.soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212).
Si le salarié estime que la rupture est abusive, ce dernier peut faire une réclamation au représentants du personnel, puis devant le Conseil des Prud'hommes.
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