Rupture de pacs, paiements facture et crédit

il y a rupture de pacs entre moi et ma compagne. Nous avons acheté une maison ensemble et effectuer des travaux. Certaines factures sont à mon nom et certains crédits aussi. Est ce que après la rupture du pacs, c'est moi qui doit tout rembourser? Merci de me répondre.

Question posée le : 03/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 515-4 du Code civil dispose que "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage."

L'article 515-5 du Code civil dispose que "Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié."

Par conséquent, afin de déterminer les effets de la dissolution d'un PACS sur les crédits contractés par l'un des partenaires, il convient de déterminer si ces crédits ont été contractés en vue de financer des prestations consenties par les deux partenaires pour les besoins de la vie courante. Si tel est le cas, le partenaire ayant contracté le crédit pourra éventuellement demander à l'autre partenaire de partager les frais de remboursement du crédit.

Si tel n'est pas le cas, il conviendra d'examiner les termes de la convention de PACS afin de déterminer la répartition des biens à la suite de la dissolution du PACS.

Dans tous les cas, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de pouvoir déterminer, avec davantage de certitudes, les effets de la dissolution du PACS sur les biens.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 10/12/2019
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