Rupture de ma période d'essai 2x4 mois respect de la procédure

Ma période d'essai de 2 x 4 mois devrait s’arrêter le 15 novembre 2019 , l'employeur m'a fait signé l’arrêt de la période d'essai aujourd'hui 13 Novembres 2019 , pour le non respect de délai de provenance une indemnité me sera versé du 16 novembre 2020 au 3 Janvier 2020 . Ont'il inclus les congés payées dans l’indemnisation ? Ont'il respecté la procédure ?

Question posée le : 13/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Si un employeur souhaite rompre un contrat de travail pendant la période d'essai, il est tenu de respecter un délai de prévenance prévu par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. La durée de ce délai dépend de la personne ayant initié la rupture et la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise.

A titre d'exemple et conformément à l'article L. 1221-25 du Code du travail, cette durée est d'un mois lorsque le contrat de travail a été rompu par l'employeur et que le salarié est présent au sein de l'entreprise depuis plus de 3 mois.

Conformément à l'article L. 1221-25 du Code du travail, "Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise."

Il convient donc d'inclure le montant des congés payés dans le montant de l'indemnité compensatrice versé pour non-respect du délai de prévenance.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 19/11/2019
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