rupture de divorce à l'amiable peut-on faire une séparation de corps

Bonjour Je souhaiterais savoir avant d'entamer une rupture de divorce à l'amiable peut-on faire une séparation de corps et à quoi consiste elle en vous remerciant
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Divorce
Alexis ARONIO DE ROMBLAY

Avocat depuis  Paris

Bonjour,

La séparation de corps est une décision judiciaire qui met fin pour les époux à leur devoir de cohabitation.

Contrairement à une simple séparation de fait, la séparation de corps est officielle et aura des effets sur les enfants (pour lesquels il conviendra par exemple de déterminer le lieu de résidence) ou encore sur les biens (séparation de biens).

Les effets de la séparation seront néanmoins moins importants par rapport à la séparation par divorce. Par exemples, dans le cadre d'une séparation de corps, seront maintenus pour les époux le devoir de fidélité, de secours et d'assistance (dont par exemple, le versement d'une pension alimentaire ou l'interdiction de se remarier), les droits de successions ou encore le nom de l'autre époux.

Un avocat est obligatoire dans la procédure de la séparation de corps, que ce soit pour l'établissement d'un acte sous seing privé ou pour la représentation devant le juge.

Il est tout à fait possible pour des époux d'effectuer une séparation de corps avant d'entamer une procédure de divorce. Dans un tel cas il conviendra pour les époux de demander officiellement le divorce au Tribunal de Grande Instance.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Réponse du 13/09/2019
(mise à jour le 13/09/2019 à 10:53)

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