Rupture de contrat convencionnelle

Bonjour j'aimerai savoir si c'est possible de faire une rupture de contrat convencionelle car j'ai des problèmes de santé et es que je toucherai le chômage merci d'avance
Question posée le 23 avril 2019
1 réponse
Maître Pierre MOREAU De BELLAING

Réponse de Maître Pierre MOREAU De BELLAING

Avocat à Lyon

Bonjour,
Il est toujours possible de demander à votre employeur une rupture conventionnelle toutefois celui-ci est libre de la refuser.
Si votre employeur l'accepte vous pourrez effectivement bénéficier du chômage.
Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que si vos problèmes de santé vous empêchent d'occuper votre poste il est préférable de vous rapprocher du médecin du travail qui pourra vous déclarer, le cas échéant, inapte à votre poste. Dans ce cas l'employeur est obligé de vous licencier (au contraire de votre demande de rupture conventionnelle qu'il peut librement refuser) s'il ne peut vous reclasser sur un autre poste ou que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à votre santé.

Réponse du 24 avril 2019