Rupture de contrat attaquer personne

Bonjour ,
Est ce que je peux attaquer une personne car elle n'envoie pas ma rupture de contrat a la chambre des métier
Question posée le 21 mai 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Au terme de l'article L1411-3 du Code du travail "Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 23 mai 2019