rupture de contrat attaquer personne
Bonjour , Est ce que je peux attaquer une personne car elle n'envoie pas ma rupture de contrat a la chambre des métier
Question posée le : 21/05/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Au terme de l'article L1411-3 du Code du travail "Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
Réponse du: 23/05/2019
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