rupture conventionnelle réponse lettre
Bonjours Pour une rupture conventionnelle au bout de combien de temps doit je avoir une réponse et combien de fois est je le droit d'envoyer cette lettre
Réponse de Équipe Ekie
Nous vous remercions pour votre question. La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information sur votre situation, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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