Rupture conventionnelle pour fonctionnaire en disponibilité
Fonctionnaire territoriale depuis 1983 et en disponibilté pour convenances personnelles depuis 4 ans, je dois renouveler celle ci par courrier avant fin mars 2020. Je serais interessée par une rupture conventionnelle. Est ce possible de demander une rupture conventionnelle en étant en disponibilité, et tout en sachant que mes ouvertures de droit à la'retraite commencent en avril 2023 .
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Oui, il est possible de solliciter une rupture conventionnelle tout en bénéficiant d'une mise en disponibilité. Si vous souhaitez plus d'informations, ou un accompagnement dans le procédure de rupture conventionnelle, je serais heureux de vous aider. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement, Me JOUBERT
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