Rupture conventionnelle ou licenciement

Je suis convoquée à un entretien prealable de licenciement. CE VENDREDI 8 novembre..j'occupe le poste de conseillère en insertion depuis 12 ans. Je ne connais pas les raisons mais cela coincide avec l'invalidation d'un licenciement d'une collegue salarie protege par l'inspection du travail. Et a un signalement fait au chsct concernant mon malaise au travail pression et ambiance...
Est il préférable de négocier une rupture conventionnelle ou d'attaquer au prudhommes ?
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Rupture conventionnelle
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture présente des avantages. Elle permet, par exemples, au salarié de négocier des indemnités de rupture du contrat de travail ou encore la durée du préavis avec son employeur. Le salarié pourra également percevoir l'allocation chômage, sous réserve d'en être éligible. En revanche, l'employeur dispose du droit de le refuser, même sans motif.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit donc être fondé sur un motif légitime (par exemples, faute du salarié, motif inhérent à sa personne).

En cas de contestation sur le bien-fondé du licenciement, l'employeur et le salarié ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre la situation particulière du salarié à un examen approfondi par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour fonder un recours auprès du Conseil de Prud'Hommes concernant le licenciement abusif du salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 07/11/2019

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