rupture conventionnelle indemnités

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties. Par ailleurs, l'article 312-10 du Code pénal dispose "Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende".Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.