rupture conventionnelle faut il en parler
La rupture conventionnelle faut il en parler avant avec l employeur?
Question posée le : 25/02/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposé à l’une des deux parties.En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
Réponse du: 26/02/2019
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