Bonjour Je viens de faire une demande de rupture conventionnelle à mon employeur, je viens de recevoir un courrier, me disant qu'il refusait ma demande, qu" il avait pas l'attention de se séparer de moi. Quel recours ?

Question posée le 16 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposé à l’une des deux parties. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart.

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