Rupture conventionnelle dans la fonction publique pour déménagement

Bonjour je voudrais savoir se qu il faut faire pour avoir l acceptation d une rupture conventionel dans la fonction public territorial et le delais et savoir quoi faire si c pas accepter mon motif est de rejoindre mon amis a 450 klm donc demenagement merci beaucoup
Question posée le 13 septembre 2019
1 réponse
Maître Bénédicte Rousseau

Réponse de Maître Bénédicte Rousseau

Avocat à Paris

Bonjour,
la rupture conventionnelle est une nouveauté dans la fonction publique.
L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.
Selon votre situation, vous pourrez demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle dès à présent ou en 2020, à condition de remplir les conditions.
Je vous propose de m'écrire si vous souhaitez que je vous conseille et que je vous accompagne dans cette démarche (b.rousseau.avocat@gmail.com).
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour

Réponse du 13 septembre 2019