Rupture conventionnelle dans la fonction publique pour déménagement
Bonjour je voudrais savoir se qu il faut faire pour avoir l acceptation d une rupture conventionel dans la fonction public territorial et le delais et savoir quoi faire si c pas accepter mon motif est de rejoindre mon amis a 450 klm donc demenagement merci beaucoup
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, la rupture conventionnelle est une nouveauté dans la fonction publique. L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires. Selon votre situation, vous pourrez demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle dès à présent ou en 2020, à condition de remplir les conditions. Je vous propose de m'écrire si vous souhaitez que je vous conseille et que je vous accompagne dans cette démarche (b.rousseau.avocat@gmail.com). Bien cordialement, Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour
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