Rupture conventionnelle avant ou pendant mon congé maternité

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Tout d'abord, en vertu de l'article 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

En outre, l'article 1132-1 du Code du travail dispose également qu'aucun salarié ne peut être [...] licencié [...] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] en raison de sa grossesse.

Une femme enceinte ayant fait l'objet d'un tel abus est donc tout à fait en droit, sous réserve de preuves, d'assigner son employeur au versement de dommages-intérêts en vue de compenser le préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture discriminatoire.

Outre le défenseur des droits, la salariée concerné peut notamment, sous réserve de preuves, saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration de la salariée, le cas échéant.

Si en revanche, la salariée enceinte concernée formule le souhait (consentement réel et non frauduleux) de proposer une rupture conventionnelle et amiable à son employeur, une telle rupture peut s'effectuer au moment où elle le souhaite. L'employeur n'a cependant pas l'obligation d'accepter.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.