rupture conventionnelle amiable
Comment procéder à une rupture conventionnel à l’amiable avec mon patron il me dit que c’est à moi de demander la rupture et que lui accepterait est-ce vrai
Réponse de Maître Boris Cardineaud
Bonjour, la procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par votre employeur comme par vous. Il n'y a donc pas d'obligation à ce que ce soit vous qui sollicitiez cette rupture conventionnelle (votre employeur peut la demander) et votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle. Si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous pouvez le faire mais je vous recommande de ne pas laisser de trace écrite afin que cela ne puisse pas vous être reproché ultérieurement. Je me tiens à votre disposition pour toute précision. Cordialement, Boris Cardineaud
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