Rupture conventionnelle à la demande de salariés pour agence d'interim ?

Question

Bonjour   Je suis en cdi intérims et la fin de ma mission est le 30 oct. Mon agence d’intérim veux que je leur envoie des mnt un e-mail dans lequel je demande une rupture conventionnelle car j’ai des projets. Ils ont pas des missions à me proposer et cela m’arrange aussi.  Est ce que je leur envoie cet e-mail ou il y a un risque. Est ce que il a une possibilité que je perds mes droits au chômage après?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Rupture conventionnelle à la demande de salariés pour agence d'interim

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